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Merci d'indiquer la référence de la facture PROFORMA et le n° de facture. Intérêts de retard pour paiement tardif : 1,5 fois le taux d’intérêt légal (Loi 92.1442 du 32/12/1992) Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l’article L 441-6 du Code du Commerce.

Conditions générales de vente : voir en pièce jointe.